Non soutenu.
Au début de l’article 47-2 de la Constitution, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Parlement vote les lois d’exécution budgétaire et d’approbation des comptes de l’État avant le 30 juin de l’année suivant celle de l’exercice budgétaire auquel ils se rapportent. « La loi organique détermine les conditions de présentation et de discussion des projets de loi d’exécution budgétaire et d’approbation des comptes de l’État ainsi que les conditions dans lesquelles leur examen contribue au con… (extrait)
Une refonte de la procédure budgétaire, au-delà de rendre plus lisible et rationnelle la discussion du projet de loi de finance, doit permettre l’instauration d’un cercle vertueux entre l’évaluation et l’autorisation. Si le projet loi constitutionnelle réforme les modalités de l’autorisation budgétaire en permettant une meilleure articulation de l’examen du PLF et du PLFSS et en réduisant leurs dé… (extrait)