Non soutenu.
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi » les mots : « et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année les membres du gouvernement sur l’exécution des lois ».
Cet amendement est d’ordre rédactionnel. L’objectif de concentrer le contrôle et le débat sur l’exécution budgétaire est largement partagé, et doit se traduire par un débat avec les ministres lors de la loi de règlement, alors que ce débat par mission se déroule aujourd’hui lors des monotones discussions de deuxième partie de la loi de finances de l’année. Mais la rédaction proposée ne permet pas … (extrait)