Rejeté.
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, », les mots : « pour un objet limité et lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, soit déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, soit les adapter aux spécificités de leurs territoires, »
Cet amendement est la traduction de la seconde partie de la proposition n° 5 de la mission flash de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’expérimentation et la différenciation territoriale, approuvée par la Délégation le 9 mai 2018. La modification de l’article 72, alinéa 4 par l’article 15 du projet de loi constitutionnelle permettra aux collectivités de dér… (extrait)