Amendement n° CL1180 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 3 et 5, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ».

L'exposé des motifs

Cette modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61-1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ».