Amendement n° CL1183 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « garanti, », insérer les mots : « sans que le principe d’égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nouvelle mention introduite par ce projet de loi constitutionnelle, à savoir celle de "droit constitutionnellement garanti", issue de la jurisprudence constitutionnelle. En effet, aussi essentielle qu'elle soit, cette mention ne doit pas pour autant faire obstacle à l'adaptation de certains principes d'égalité, comme celui d'égalité devant l'impôt par exemple, lor… (extrait)