Retiré.
I. - À l’alinéa 3, après les mots : « d’exercice », substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti », les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ». II. - Au même alinéa, après le mot : « habilitées », substituer aux mots : « par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État », les mots : « , selon le cas, par la loi ou décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres ».
La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61-1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ». La seconde modification a deux objets. D’une part, s’agissant de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de l’article 73 de fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans des matières pouvant relever … (extrait)