Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tous les cinq mois, le Premier ministre informe la Conférence des Présidents, dans les dix premiers jours de chacune des périodes considérées, du programme législatif à venir et du calendrier envisagé pour l’examen des projets de textes correspondants. »
L’article 39 de la Constitution s’inscrit dans le Titre V relatif aux rapports entre le Parlement et le Gouvernement. La phrase introductive de cet article spécifie que « L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement », ce qui signifie que l’élaboration de la loi est le produit d’une décision prise de concert entre le chef du gouvernement et le pouvoir législatif… (extrait)