Amendement n° CL1191 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de modifier les conditions d’application du « temps législatif programmé » dont l’application est aujourd’hui insatisfaisante, afin de rationaliser la discussion parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de renforcer la prévisibilité des débats. Il s’agit d’une solution qui a trois effets principaux … (extrait)