Amendement n° CL1196 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député. »

L'exposé des motifs

Le découpage électoral est soumis à des principes constitutionnels parmi lesquels le principe de représentation minimale des départements par des députés. Le Conseil Constitutionnel reconnait d’ailleurs le droit au législateur de s’assurer qu’un lien étroit entre l’élu d’une circonscription et ses électeurs soit maintenu. Or, les enjeux démographiques propres à certains territoires conduisent à re… (extrait)