Amendement n° CL1197 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « De la même manière, les règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités des territoires ruraux. Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique. »

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales rurales n’ont pas toujours les moyens techniques et financiers de mettre en place l’ensemble des normes contraignantes imposées par l’inflation législative. Paradoxalement, le principe d’égalité devant la loi tend vers une situation d’iniquité voire d’inégalité. L’objectif de cet amendement est donc de reconnaitre aux collectivités territoriales le droit constitutio… (extrait)