Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le transfert des compétences de l’État porte sur les matières fiscale, foncière et linguistique, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique qui mentionne les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables dans les matières transférées. Ce transfert ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73. »
Cet amendement vise à compléter l'article relatif à l'inscription de la Corse dans la Constitution en permettant un transfert des compétences de l’État dans les matières fiscale, foncière et linguistique afin que la collectivité de Corse puisse avoir les moyens réels d'agir sur les réalités de l'île. En matière fiscale, les contraintes de l'insularité, cumulées au caractère montagnard de la très g… (extrait)