Amendement n° CL1204 de Mme Yolaine de Courson sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, des écarts importants sont constatés entre les ressources allouées par l’État aux communes. A titre d'exemple, la dotation globale de fonctionnement varie de 64 à 88 € pour les communes de moins de 3 500 habitants alors qu’elle est de 128 € par habitant pour les villes de plus de 200 000 habitants. Bien que la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente da… (extrait)