Amendement n° CL1207 de Mme Barbara Pompili à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l’article 51-1 de la Constitution, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit à travers cet amendement de s’assurer que cette procédure, permettant de réserver le droit d’amender uniquement en commission, sera mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes pour l’ensemble des groupes politiques, y compris les groupes d’opposition et minoritaires. Notre démocratie se doit en effet en toute circonstance de garantir l’expression des groupes politiques minoritaires … (extrait)