Amendement n° CL1209 de Mme Barbara Pompili à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Le début de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux... (le reste sans changement) » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Il s’agit à travers cet amendement de permettre aux députés de disposer, avant chaque examen d’un projet ou d’une proposition de loi, du temps nécessaire leur permettant de travailler sur ce texte. Aujourd’hui, l’article 42 de la Constitution prévoit un délai de 6 semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition de loi et son examen en séance publique. Cependant, ce même article précise que,… (extrait)