Amendement n° CL1210 de Mme Barbara Pompili à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction proposée à l’article 5 permet au Gouvernement, en cas d’échec de la commission mixte paritaire ou si le texte issu de la CMP n’est pas adopté par l’une des assemblées, de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans cette nouvelle rédaction, l’étape de la nouvelle lecture disparait. Cette évolution répond notamment à la volonté de raccourcir les délais act… (extrait)