Amendement n° CL1211 de Mme Barbara Pompili à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose d’étendre les domaines pour lesquels le Gouvernement peut demander une inscription prioritaire de projets de loi à l’ordre du jour. Avec cet article, l’étendue des textes pouvant être déclarés prioritaires quant à leur inscription à l’ordre du jour des assemblées est considérablement élargie : au PLF, au PLFSS, aux textes transmis par l’autre assemblée depuis 6 semaines, aux pr… (extrait)