Amendement n° CL1212 de Mme Barbara Pompili à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose d’ouvrir la possibilité d’examiner des propositions de loi ou des projets de loi sur les semaines dédiées au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Cette disposition a donc pour corollaire d’amputer le temps dédié aux missions de l’Assemblée nationale relatives au contrôle et à l’évaluation. Or, ces missions sont essentielles. Si ces te… (extrait)