Amendement n° CL1213 de Mme Barbara Pompili à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».

L'exposé des motifs

Cet article propose d’ouvrir la possibilité d’examiner des propositions de loi ou des projets de loi sur les semaines dédiées au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Cette disposition a donc pour corollaire d’amputer les missions de l’Assemblée nationale relatives au contrôle et à l’évaluation. Or, ces missions sont essentielles. Si ces textes sont prése… (extrait)