Amendement n° CL1214 de Mme Barbara Pompili à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « projets » les mots : « rapports ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer les missions de contrôle de l’Assemblée, cet amendement propose de prévoir que les rapports qui résultent des travaux de contrôle et d’évaluation des politiques publiques ou d’application de lois puissent faire l’objet d’un examen en séance publique. Si cette faculté d’examen des rapports en séance publique existe déjà, elle demeure dans les faits insuffisamment utilisée. Aussi, … (extrait)