Amendement n° CL1215 de Mme Barbara Pompili sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne sont pas recevables lorsque leur adoption » sont remplacés par les mots : « dont l’adoption » ; 2° Sont ajoutés les mots : « sont présentés dans les conditions fixées par une loi organique ».

L'exposé des motifs

L’article 40 de la Constitution de 1958 retire de facto aux députés et sénateurs l’initiative de la dépense publique et restreint de ce fait fortement l’étendu du travail des parlementaires. Si cette précaution est justifiée par le souci d’éviter tout dérapage budgétaire, il n’en demeure pas moins que cet article est souvent utilisé comme un outil de censure vis-à-vis de l’initiative des parlement… (extrait)