Amendement n° CL1230 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « séance », sont insérés les mots : « après l’examen par la commission saisie en application de l’article 43 » et les mots : « la commission saisie en application de l’article 43 » sont remplacés par le mot :« celle-ci » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer, en séance, un débat d’orientation préalable. Ce débat politique, première étape de l’examen parlementaire d’un projet de texte, viendrait se substituer à la discussion générale. Il prendrait la forme d’une discussion portant sur l’orientation générale du projet ou de la proposition de loi, peu après son dépôt ou sa transmission. A la différence de la discussion gén… (extrait)