Amendement n° CL1234 de Mme Laurence Vichnievsky sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1. - Les décisions dissidentes de membres du Conseil constitutionnel en désaccord avec la décision à laquelle ils ont participé peuvent faire l’objet d’une publication. » « Une loi organique détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »

L'exposé des motifs

Si l’on envisage que le Conseil constitutionnel puisse à l’avenir devenir une véritable cour constitutionnelle voire une cour suprême pour la France, il est souhaitable d’introduire dans la publication de ses décisions la rédaction des opinions dissidentes, c’est-à-dire celles de ses membres qui se sont prononcés dans un sens contraire à la décision considérée, ou qui se sont prononcés dans le mêm… (extrait)