Amendement n° CL1241 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « La Chambre de la société civile » les mots : « Le Conseil économique, social et environnemental ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la Chambre de la société civile » les mots : « du Conseil économique, social et environnemental ». IV. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi constitutionnelle propose de transformer le Conseil économique, social et environnemental en une Chambre de la société civile, en modifiant pour partie sa mission, en élargissant considérablement ses cas de saisine et en encadrant son rôle d’interface entre les auteurs de pétitions et les assemblées parlementaires. Il s’agit d’un renforcement substantiel des attributions du Consei… (extrait)