L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 40. - Les députés à l’Assemblée nationale possèdent l’initiative des dépenses. « Toutefois, aucune proposition tendant à augmenter les dépenses prévues ou à créer des dépenses nouvelles ne pourra être présentée lors de la discussion du budget, des crédits prévisionnels et supplémentaires. »
L'article 40 instaure une inégalité dans l'exercice du droit d'amendement entre le gouvernement et les parlementaires puisque l'initiative de la dépense publique est la prérogative de l'exécutif. Si l'amélioration de l'efficacité du travail parlementaire est une nécessité, la revalorisation des droits du Parlement l'est tout autant, pour assurer un fonctionnement équilibré de nos institutions et r… (extrait)