Amendement n° CL1245 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 37 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. « À l’expiration de ce délai, si le Gouvernement n’a pas procédé à la publication prévue à l’alinéa précédent, le Parlement peut, de plein droit, prendre lui-même les mesures nécessaires à son application ou déléguer cette compétence aux comm… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme palliant l’absence de mesures d’application au-delà d’un délai de six mois à compter de la date de promulgation d’une disposition législative. Il est ainsi proposé d’inscrire ce délai de six mois dans la Constitution. Si ce délai n’était pas respecté, un transfert de compétence temporaire du pouvoir réglementaire s’opérerait au profit du Parlement. Ce d… (extrait)