Amendement n° CL1251 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».

L'exposé des motifs

Le texte de l’article 40 utilise le pluriel pour les ressources mais laisse le mot « charge » au singulier. Il en résulte des conséquences importantes : la création ou l’aggravation d’une charge publique ne peut être compensée par la réduction ou la suppression d’une autre charge. Au contraire, les ressources publiques peuvent être considérées de manière globale, de sorte qu’il suffit que l’amende… (extrait)