Amendement n° CL1256 de Mme Sabine Thillaye sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renvoyer au règlement de chaque assemblée le soin de définir le nombre et les attributions des commissions permanentes.