Amendement n° CL1264 de M. Julien Aubert à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « six », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « anciens parlementaires qui n’appartiennent ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif » ; b) À la troisième phrase, les mots : « personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « anciens parlementaires » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’intégrer d’anciens parlementaires dans le Conseil supérieur de la magistrature en lieu et place des « six personnalités qualifiées » nommées par les président de la République, président de l’Assemblée nationale et président du Sénat. Si l’indépendance de l’autorité judiciaire est un principe cardinal de la République et de toute démocratie, la participation équilibrée des… (extrait)