Amendement n° CL1268 de M. Julien Aubert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : « Art. 36-1. - L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. « La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce pér… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la Constitution prévoit les circonstances de l’état de siège, à l’article 36, les dispositions relatives à l’état d’urgence disposent d’une valeur de loi ordinaire. Or, la définition de l’état d’urgence dans la Constitution est essentielle à un double titre. D’une part, elle permettra de garantir le respect des libertés publiques fondamentales en établissant un périmètre précis, sous le … (extrait)