Amendement n° CL1273 de M. Jean Lassalle à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver l’initiative parlementaire et la stabilité démocratique au sein de nos institutions. En effet, la notion de cet article est contraire au droit d’amendement qui est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil constitutionnel, chargé de réfléchir à l’avenir de nos institutions, soulignait que « Le droit d’amend… (extrait)