Amendement n° CL1276 de M. Jean Lassalle à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers ne disposent pas d’une rémunération. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de permettre au Conseil constitutionnel de continuer de bénéficier de l’expérience des anciens Présidents de la République dans la procédure de contrôle constitutionnel. Cette fonction serait non rémunérée et par là même, ne couterait plus à l’État.