Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de leur exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. « « Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. Tout projet ou proposition de loi et tout projet d… (extrait)
Le présent amendement vise à protéger le pouvoir du maire qui tend à se déliter au profit des collectivités territoriales. Il est nécessaire de rappeler la singularité de la commune, et l’action du maire au nom de l’État. De plus, la libre administration des collectivités doit s’exercer dans le cadre de la loi. Il est nécessaire qu’une instance soit consultée sur les projets de textes concernant l… (extrait)