Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 1 les dix alinéas suivants : « Le titre V de la Constitution est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, dans des conditions et sous des limites définies par une loi organique » ; « 2° L’article 45 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi mod… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de procéder à deux lectures dans chaque assemblée avant la commission mixte paritaire (CMP). Il vise à accélérer la procédure législative sans mettre en péril la qualité de la loi. Plusieurs observations confortent cette volonté de supprimer l’obligation de procéder à deux lectures dans chaque assemblée avant la CMP : La procédure accélérée, utilisée tr… (extrait)