Tombé.
À l’alinéa 9, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et les assemblées parlementaires ».
Dans la perspective de redonner au parlement les moyens de légiférer de manière éclairée et de renforcer son activité de contrôle, il est essentiel de lui donner des moyens similaires à ceux du gouvernement pour consulter la Chambre de la société civile.