Adopté.
Supprimer cet article.
Cet article est une grave atteinte aux pouvoirs du Parlement et à la liberté du parlementaire. Sous prétexte d'efficacité, le Gouvernement envisage de restreindre le droit d'amendement en ajoutant de nouvelles conditions d'irrecevabilité et donc de renforcer encore davantage la prépondérance de l'Exécutif dans l'élaboration des lois. De plus, il faut noter que les nouvelles conditions d'irrecevabi… (extrait)