Amendement n° CL1314 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ».

L'exposé des motifs

Là encore, le terme « pour un objet limité » est trop imprécis et restrictif. Alors que l’on permet, à juste titre, dans ce projet de loi des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités de droit commun, on pose d’ores et déjà tout un certain nombre de limites qui se soldera, au final, par une incapacité à agir et à décider, en fonction de la diversité et des … (extrait)