Amendement n° CL1320 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La France met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaire afin de respecter les engagements de campagne du candidat Emmanuel Macron.