Amendement n° CL1321 de M. Thierry Robert à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; » II. - Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de voir s’appliquer à La Réunion les mêmes dispositions que pour les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, la révision constitutionnelle de 2003 a introduit un alinéa 5 à l’article 73 de la Constitution rendant impossible le recours aux habilitations législatives pour le département et la région de La Réunion. Toutes les autres … (extrait)