Amendement n° CL1325 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et la protection des données personnelles ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Avec le développement des techniques informatiques, les données personnelles des citoyens sont actuellement collectées, traitées et utilisées dans de gigantesques bases de données, objets d’appropriation privative par des entités commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite sans traçabilité. Les conditions de saisie et d’exploitation de ces données doivent être… (extrait)