Amendement n° CL1328 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au Parlement avant le début de la session ordinaire le programme de travail prévisionnel dans les conditions déterminées par une loi organique. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le Parlement ne dispose pas du programme législatif du Gouvernement sur une période supérieure à quelques semaines. Cette situation est problématique, car elle ne permet ni une organisation efficace, ni un travail de fond sur les textes, et impose un travail dans l’urgence, préjudiciable à la qualité de la loi. Dès lors, il convient de donner aux parlementaires une visibilité réaliste… (extrait)