Amendement n° CL1330 de Mme Marielle de Sarnez sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci fixe également les modalités de la tenue d’un débat d’orientation préalable devant chaque assemblée avant la transmission d’un projet de loi au Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer, en séance et en présence du Gouvernement, un débat d’orientation préalable, avant la transmission d’un projet de loi au Conseil d’Etat. Ce débat, de nature politique, aurait pour objet de présenter les grands objectifs et orientation du texte. Le Gouvernement viendrait ainsi présenter devant le Parlement les principes directeurs et les attendus des grandes r… (extrait)