Amendement n° CL1331 de Mme Isabelle Florennes à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 du PJL crée deux irrecevabilités systématiques à l’article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte. Par ailleurs, le dernier alinéa de cet article prévoit la suppression de la 2ème phrase du 1er alinéa de l’article 45 de la Constitution, lequel prévoit que « tout amendement est recevable en p… (extrait)