Tombé.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, est, hors le cas des lois de programmation, dépourvu de portée normative ou est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. Il en est de même pour les amendements qui sont sans lien, même indirect, avec le texte dépo… (extrait)
L’article 3 du projet de loi donne une portée nouvelle aux irrecevabilités au travers d’une réécriture complète de l’article 41 de la Constitution. Il formule une interdiction absolue (« n’est pas recevable »), à l’identique de la rédaction retenue pour l’article 40 de la Constitution, en ce qui concerne les propositions ou amendements qui empiètent sur le domaine règlementaire. Il pourrait en rés… (extrait)