Amendement n° CL1334 de Mme Isabelle Florennes à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi crée deux irrecevabilités à l’article 41 de la Constitution, la première pour absence de portée normative et la deuxième pour les amendements sans lien direct avec le texte. Par ailleurs, le dernier alinéa de cet article prévoit la suppression de la 2ème phrase du 1er alinéa de l’article 45 de la Constitution, lequel prévoit que « tout amendement est recevable en premi… (extrait)