Retiré.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines après son dépôt. » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Le présent amendement vise à introduire un délai incompressible de quatre semaines entre le dépôt du projet de loi de finances (PLF) de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’année et leur examen en séance publique. Actuellement, ces deux textes ne sont pas soumis au délai de droit commun visé au troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, qui prévo… (extrait)