Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « si », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 est ainsi rédigée : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ; « 2° L’article 45 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gou… (extrait)
La convocation de la commission mixte paritaire après une lecture devant chaque assemblée est désormais le droit commun de la navette parlementaire. Cela satisfait aux exigences d’une procédure moderne. Il est proposé d’en tirer les conséquences. Les Conférences des présidents des assemblées conserveraient toutefois le droit de s’y opposer, et en conséquence d’imposer la tenue d’une deuxième lectu… (extrait)