Amendement n° CL1337 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article 44 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le Président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement portant sur l’une des matières mentionnées au cinquième alinéa de l’article 34, déposé par le Gouvernement ou par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d’État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement, en matière d’impositions de toutes natures et de régime d’émission de la monnaie. Il s’agit d’étendre le pouvoir d’avis du Conseil d’État aux amendements en matière fiscale, ayant un fort impact budgétaire. Ainsi, le président de l’Assembl… (extrait)