Amendement n° CL1338 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer, en séance et en présence du Gouvernement, un débat d’orientation préalable, avant la transmission d’un projet de loi au Conseil d’État. Ce débat, de nature politique, aurait pour objet de présenter les grands objectifs et orientation du texte. Le Gouvernement viendrait ainsi présenter devant le Parlement les principes directeurs et les attendus des grandes L… (extrait)