Amendement n° CL1339 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit dans » sont remplacés par les mots : « fixé par le règlement de ».

L'exposé des motifs

La répartition des textes entre commissions permanentes est fortement déséquilibrée. Il conviendrait sûrement de fusionner certaines commissions et d’en scinder d’autre. En tout état de cause, chaque assemblée devrait être libre de déterminer le nombre de commissions dont elle a besoin. Le présent amendement vise à supprimer le nombre maximum de commissions permanentes, et laisse ainsi une plus gr… (extrait)