Amendement n° CL1341 de M. Sylvain Waserman sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leur règlement, les assemblées déterminent les modalités d’organisation des débats en séance. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à affirmer dans la Constitution la liberté des assemblées concernant la détermination des modalités d’organisation des débats en séance. En effet, sous réserve de respecter les principes essentiels figurant dans la Constitution, et en particulier la liberté de parole et les droits de l’opposition, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent être maîtres d’organiser, dans l… (extrait)